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Ressources

  • Législation française
  • Recueil de jurisprudences de la CEDH concernant l'Internet (64 pages)
  • Table thématique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (3000 pages)
  • CJUE
    • Droits fondamentaux (index) : …
  • Rapport d'activité 2016 de la délégation parlementaire au renseignement : Partagez vos [commentaires](commentaires:DPR:2016) sur le rapport !
  • Rapport d'activité 2015 de la délégation parlementaire au renseignement
  • Rapport du Conseil d'Etat sur le numérique et les droits fondamentaux, 2014

Recours en vérification de techniques de renseignement

  • Délai de 2 mois suite à la réponse de la CNCTR ou X mois suite à la demande sans réponse (source L. FIXME, CSI)

QPC

  • Interventions
    • délai : dépôt des observations 3 semaines après la décision de transmission1) jusqu'au jour même de l'expiration du délai à midi2)
    • dépôt : en version électronique à l'adresse *greffe@conseil-constitutionnel.fr* aucune condition de forme si ce n'est “un mémoire distinct en pièce jointe, qui peut comprendre directement les pièces jugées nécessaires par la partie”3)

valablement une requête à la Cour“]]

  • Règlement de la cour : en français et en anglais
  • Délais :
    • 6 mois pour attaquer une décision interne (source art. 35 Conv. EDH).
    • NB : Semblerait qu'on peut aussi bénéficier d'un délai de distance (cf CJUE), à vérifier FIXME
  • Exigences concernant l'introduction d'une requête : article 47 du règlement de la Cour
  • Précisions sur le formalisme de la requête
  • Formulaire de requête (avec explications en lien)
  • Anonymat du requérant : [Article 47§4](reglement:cedh:47:4) du [règlement de la Cour](http://www.echr.coe.int/Documents/Rules_Court_FRA.pdf) sur demande avec exposé des raisons justifiant la dérogation
  • Tierces interventions :
    • Dans un délai de trois mois - *Article 44* du Règlement de la Cour. ATTENTION : La date limite est à respecter pour la réception de la demande par la Cour, pas l'envoi de la demande !!
    • En cas exceptionnel, en application de l'article 44 point 3 (a) il est possible de déposer une demande d'intervention hors délai (plus présentation de 5 à 10 pages sur l'intervention *% on peut renvoyer des écrits après, ou ces 5 à 10 pages sont l'intervention* ? J'ai l'impression qu'on peut renvoyer des écrits.FIXME). Il suffit d'envoyer les documents à l'attention du greffier.
Procédure en matière de recours en annulation
  • [Article 263 TFUE](sources:ue_annulation)
  • Tribunal
    • Contact direct Maelle Maresco (juriste au Tribunal) : +352 430 326 20
    • Règles de procédure tribunal (version août 2016) (et les voici en anglais. Version été 2015 par contre…) - pour le document explicatif lire ici (ou voir [les docs de procédure du Tribunal](http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7040/fr/))
    • Tierce intervention :
      • Délai 6 semaines (art. 143) à compter de la publication de l'annonce au JO de l'UE (art. 79) du recours avec sa présentation succincte (et le nom de l'avocat qui représente l'affaire)
      • La demande d’intervention contient :
        • a) l’indication de l’affaire ;
        • b) l’indication des parties principales ;
        • c) les nom et domicile du demandeur en intervention ;
        • d) l’indication de la qualité et de l’adresse du représentant du demandeur en intervention ;
        • e) les conclusions au soutien desquelles le demandeur en intervention demande à intervenir ;
        • f) l’exposé des circonstances établissant le droit d’intervenir lorsque la demande est présentée en vertu de l’article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut. (% = lorsque c'est un Etat ou une institution qui intervient)
      • 3. Le demandeur en intervention est représenté par un avocat.
      • 4. L’article 77, l’article 78, paragraphes 4 à 6, et l’article 139 sont applicables à la demande d’intervention. %CAD si les écritures constituant le fond de la requête accompagnent l'intervention.
      • Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties (art. 40 des statuts de la CJUE).
Règles de traduction

Un document annexe rédigé dans une autre langue que la langue de procédure peut être produit devant le Tribunal. Le juge évaluera sa pertinence au cas par cas et pourra demander, s'il l'estime nécessaire, à ce qu'il soit traduit ou, si seulement certains passages l'ont été, que le document soit traduit en totalité.

Le délai de régularisation est de 15 jours, peu importe que cette annexe soit un document existant (un texte de loi par exemple) ou une production nouvelle.

Renvoi préjudiciel

* Article 267 TFUE ([synthèse](http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:l14552&from=FR)) * Pas d'intervention possible : l'article 23 du statut de la Cour précise clairement que seules les parties, les États membres, la Commission et, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte peuvent présenter des observations. Il est de jurisprudence constante que le terme « parties » ne désigne que les parties en cause dans le cadre du litige au principal (CJCE, ord., 30 mars 2004, aff. C-453/03, ABNA et a.). Un tiers à la procédure au principal, même s'il considère que l'acte dont la validité est mise en cause porte atteinte à ses droits fondamentaux, se voit refuser le droit d'intervenir (CJUE, ord., 13 janv. 2010, aff. jtes C-92 et 93/09, Volker und Markus Schecke). * L'intervention n'est possible que pour les procédures contentieuses ([Ordonnance du 12 septembre 2007, affaire C‑73/07](http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62007CO0073))

Recours en manquement

* Article 258 TFUE

* La Commission peut

  • se saisir d'office
  • à la suite de questions des parlementaires ou de pétitiions
    • Toute personne peut déposer, sans frais, une plainte auprès de la Commission contre un État membre pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), une absence de mesure ou une pratique imputable à l’État membre et qu’elle estime contraire au droit de l’Union.
    • Le plaignant n’a pas à démontrer l’existence d’un intérêt à agir; il n’a pas non plus à prouver qu’il est principalement et directement concerné par la mesure, l’absence de mesure ou la pratique qu’il dénonce.
    • Si la Commission décide de ne pas enregistrer la plainte, elle doit en avertir son auteur par simple lettre en indiquant le ou les motif(s) parmi ceux énoncés au deuxième alinéa du point 3.
    • Dans ce cas, la Commission informera le plaignant des éventuelles possibilités alternatives de recours, telles que la faculté de s’adresser aux juridictions nationales, au médiateur européen, aux médiateurs nationaux ou d’utiliser toute autre procédure de plainte existant au niveau national ou international.
  • Sur la surveillance
    • En judiciaire, 350 000 réquisitions sur les métadonnées, et 60 000 interceptions par an (attention, 1 ligne = 1 interception) (source bof source plus fiable)
    • “Un quota d’interceptions est fixé par le Premier ministre. Ce quota est passé de 1180 en 1991à 1840 en 2009, puis 2190 en 2014. Les interceptions sont réparties entre les ministères de la défense (285), du budget (120) et de l’intérieur (1785), ce dernier bénéficiant ainsi de plus de trois-quarts du total. Ce nombre est à rapporter au nombre de téléphones sur le territoire national(*En 2013 la France comptait 59 840 000 téléphones portables, soit 0,91 par habitant*) et à celui des réquisitions judiciaires (*650 000 réquisitions en 2012 dont 35 000 interceptions judiciaires*). Source: [Conseil Constitutionnel](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015713DC2015713dc_ccc.pdf)
  • Sur les métadonnées on a toute une [page dédiée](affaire:metadonneesurvcorresp)

Connaissances

  • Champ d'application de la directive 2002/58 aux services sur Internet comme Gmail par exemple sur ce pad (lqdn)
  • Obligation de renvoi préjudiciel sur ce pad (lqdn)
  • Conseil de l'Europe sur le blocage des sites et le filtrage
  • liste autorités ayant accès aux données trafic FIXME PAGE WIKI ET PAD 348
  • La divulgation de la liste des sites bloqués par un opérateur est susceptible de constituer une atteinte au secret professionnel, sanctionnée à l'article 226-13 du code pénal de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

1)
Article 6, *alinéa 2* du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité : *« Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er »*
2) , 3)
source : appel au greffe le 2017-06-07
  • ressources.txt
  • Dernière modification: 2017/12/14 01:05
  • par tinkytinky